Conditions générales de vente e-commerce
A propos de Love & cie
www.love-cie est une boutique physique et ligne gérée par l'entreprise
TOYSDESTOCK
248 avenue du 14 juillet
40600 BISCARROSSE
RCS Mont De Marsan 897 630 893
Article 1 - Définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société «Love & CIE».
On désignera par la suite :
«Site» : le site https://www.Love-cie.fr et l'ensemble de ses pages.
«produits» : l'ensemble des produits (matériels) qu'il est possible d'acheter sur le Site.
«Vendeur» : Love-cie , personne morale ou physique, proposant ses produits sur le Site.
«Client» : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) sur le Site.
«Consommateur», conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : «toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L'internaute visitant le Site et intéressé par les produits proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 - Application des CGV et objet du Site
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.
Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du Site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d'utilisation du Site sont fournies dans les conditions générales d'utilisation ou les mentions légales du présent Site.
Le présent Site propose la vente en ligne de produits.
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L'acquisition d'un produit suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L'acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Article 3 - Création d'un compte client
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (définis lors de son inscription et mot de passe). Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.
Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.
Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit accéder à la rubrique « Mes informations » et cliquer sur « Supprimer mon compte ». Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.
Les informations collectées sont destinées à la société "Toysdestock ", responsable du traitement. Nous utilisons ces informations afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec vous concernant vos commandes, les produits et les offres promotionnelles. Si vous ne remplissez pas les champs obligatoires marqués d'un astérisque nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande. Ces données ne sont pas transmises à des tiers (à l'exception du transporteur pour qu'il puisse livre la commande). Nous ne revendons pas les données personnelles.
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, adressez-vous à notre correspondant informatique et liberté par mail à l’adresse contact@love-cie.fr ou par courrier à "toysdestock" - 319 avenue Henri Guillaumet, 40600 biscarrosse". Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Article 3 BIS - Politique de confidentialité
Dans le cadre de la réglementation RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) qui entre en en vigueur le 25/05/2018, nous précisons dans cette section les données personnelles que nous collectons et à quelle fin, ainsi que les possibilités qui vous sont offertes pour les modifier ou les supprimer.
Données personnelles :
Toutes les données personnelles que nous collectons sont destinées à un usage interne. Elles ne sont jamais cédées à un tiers en dehors des prestataires sélectionnés par nos soins pour la réalisation des commandes.
Données pour la réalisation des commandes passées sur notre boutique en ligne :
- compte client : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, mot de passe crypté de façon sécurisée
- adresses de livraison associées au compte client : nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail
Seules les données de livraisons sont transmises aux transporteurs concernés, uniquement dans le cadre de l'expédition des colis.
L'adresse e-mail du compte client est transmise à notre prestataire de paiement sécurisé afin de permettre l'envoi du ticket de paiement.
Ces données sont modifiables directement depuis l'espace client, ou par prise de contact auprès de notre service client.
Pour obtenir la suppression de vos données personnelles dans le cadre de votre compte client, veuillez prendre contact avec notre service client.
- informations de paiement :
Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, seul notre prestataire de paiement sécurisé archive les données de carte bancaire associées aux paiements.
Nous n'avons à aucun moment connaissance ou accès à ces informations.
Données à but marketing :
- abonnement à notre newsletter : adresse e-mail
L'abonnement à notre newsletter est soumis à validation par envoi d'un e-mail qui invite son possesseur à valider son inscription en cliquant sur un lien de confirmation. Il n'y a de ce fait aucun risque qu'une inscription frauduleuse vaille à son propriétaire de recevoir nos e-mail sans son consentement préalable.
La désinscription peut se faire simplement en cliquant sur le lien de désabonnement proposé dans nos newsletters, ou en contactant notre service client. L'adresse e-mail peut également être supprimée par simple demande auprès de notre service client.
Article 4 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
Les produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le client devra sélectionné « accéder au paiement » puis sélectionner une adresse de facturation ainsi qu’une adresse de livraison. Sur la page suivante, vous aurez la possibilité de consulté l’intégralité de votre commande et des informations de livraison. En cliquant sur suivant vous acceptez les présentes Conditions Générales de Ventes et vous pourrez procédé au paiement de votre commande.
Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.
Dès lors que le Client sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. S’il a effectué un paiement par Paypal, le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de paiement.
Les produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
4.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, HYPERDESTOCK vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d’autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursé
Article 5 - Prix et modalités de paiement
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d'expédition.
"toysdestock " se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits. Le Vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire ou Paypal. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Article 6 - Livraisons
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement. Un message vous indiquera si votre Pays ne fait pas parti de ceux bénéficiant de la livraison.
En cas de livraison d'un produit en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l'importateur du produit et accepte qu'en pareil cas le Vendeur peut être dans l'impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison du produit est demandée.
Restriction douanières
Certaines législations limitent l'importation de produits érotiques. Nous ne pourrons pas être tenu pour responsable du refus, voire, de la destruction de votre colis par les services douaniers.
Il se peut également que vous ayez à régler des taxes douanières. Renseignez-vous sur la législation en vigueur dans votre pays avant de commander sur le site.
Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés, le Vendeur s’engage dans tous les cas à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client Consommateur. Le délai normal de traitement des commandes est de 1 jour à 5 jours ouvrées (hors week-end et jours fériés). Toutes nos commandes sont acheminées par relais colis la Poste en lettre suivie ou en colissimo.
Si les dimensions du colis et de votre boîte aux lettres le permettent, le colis est déposé dans votre boîte aux lettres. Le facteur peut également remettre le colis à un gardien ou à un concierge. A défaut, le facteur doit sonner chez vous pour essayer de vous livrer, y compris si vous habitez dans un immeuble.
Assurez-vous de disposer d’une boîte aux lettres normalisée pour profiter au maximum d’une livraison à domicile, (même si vous êtes absent), et de son bon état de fonctionnement, en particulier pour éviter un accès par des tiers non autorisés.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport à la facture, colis endommagé, produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du Client. Pour exercer son droit de refus, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le Vendeur ne sera pas tenu d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné au Vendeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, le Vendeur contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit permet la rétractation, selon l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son intégralité et en parfait état. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client Consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client Consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint le Vendeur d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client Consommateur sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société "toysdestock " dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine, et ce par le transporteur ayant fait la livraison. Les produits ouverts et utilisés ne sont pas soumis au remboursement. Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de l’acheteur ne pourra nous être imputée. Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine non endommagé. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Frais de retour pour rétractation : les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier devra être en mesure de prouver le retour du colis par le choix d’une solution « suivie » de l’envoi du colis.
Vous pouvez renvoyer n'importe quel article dans les 14 jours, excepté les articles au métrage (coupé à la demande) ainsi que les commandes spéciales et les produits consommables.
Les produits consommables :
L'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V), exclut l'exercice du droit de rétractation pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Toute commande de dix (10) articles ou plus d'une même référence sera considérée comme une commande spéciale auprès de nos fournisseurs ne pourra être reprise par "toysdestock ".
Article 7 - Garantie des produits
Dispositions légales
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.
Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;
Garantie légale de conformité
Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition.
En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du produit.
Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Garantie légale contre les vices cachés
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).
Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site, dans le délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison (ce délai ne s'applique pas en cas de vice caché, comme stipulé précédemment).
En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du produit) sont alors à la charge du Vendeur.
Article 8 - Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@love-cie.fr et enfin par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 9 - Responsabilité
Le Vendeur "toysdestock " ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un événement de force majeure. Concernant les produits achetés, le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un Service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le Client n'est pas Client Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit permet la rétractation, selon l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le Client admet expressément utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le Site fournit au Client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, "toysdestock " ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du Site, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur du Client, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par le Client ;
du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les Clients à partir du Site.
Les photographies et visuels des produits présentés sur le Site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité du Vendeur ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des produits diffèrent des visuels présents sur le Site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.
Le présent Site utilise des éléments (images, photographies, contenus) dont les crédits reviennent à : "toysdestock ".
Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par "toysdestock ", ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 11 - Indépendances des clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.
Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.
Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.
Article 12 - Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.